Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales)
Il est créé auprès de la commission mentionnée à l'article 1er un observatoire de l'activité libérale dont l'objet est de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l'activité libérale.