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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales)


La commission mentionnée à l'article 1er fait toute proposition permettant de favoriser le développement, au plan local, des mesures d'accompagnement des entreprises libérales non réglementées et d'assurer la cohérence de l'ensemble de ces mesures.