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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales)


La commission mentionnée à l'article 1er émet un avis sur les codes de conduite élaborés par les professions non réglementées qui en font la demande.