Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales)
La commission mentionnée à l'article 1er émet un avis sur les codes de conduite élaborés par les professions non réglementées qui en font la demande.