Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/02/2011 au 14/09/2018 (Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales)

Dans le cadre de sa mission de concertation, la Commission nationale des professions libérales examine, dans le respect des prérogatives des instances ordinales et syndicales, toutes les questions intéressant les professions et les activités libérales. Elle peut émettre, à ce titre, des propositions ou des avis.