Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques)
Il est créé une mission "Etalab" placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.