Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005
Art. 3