Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats)
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.