Article D112-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D112-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles mentionnée par l'article L. 112-1 comprend, outre le préfet, président :
1° Le président du conseil général ou son représentant ;
2° Deux maires ou leurs représentants désignés par l'association des maires du département ;
3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l'association des maires du département, ou son représentant ;
4° Le directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer ou son représentant ;
5° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
6° Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, ou son représentant ;
7° Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 ;
8° Un représentant de la chambre départementale des notaires ;
9° Deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
II. ― Le préfet peut faire entendre par la commission, si besoin est, toutes personnes qualifiées au regard de leur connaissance en matière foncière dans le département.
III. ― Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.