Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisationagricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 4 : Production et commercialisation de biogaz,
d'électricité et de chaleur par la méthanisation
, Art. D311-18