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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Art. null