Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.