Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005
Art. 7