Articles

Article 56 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 18/02/2011 au 01/01/2023 (Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)

Sont abrogés :

1° Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

2° Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :

a) Le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;

b) Le décret n° 85-649 du 28 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense ;

c) Le décret n° 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale ;

d) Le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de police nationale ;

e) Le décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères ;

f) Le décret n° 2009-1412 du 18 novembre 2009 portant création du comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police.

g) Le décret n° 2010-470 du 7 mai 2010 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication ;

h) Le décret n° 2010-1401 du 12 novembre 2010 instituant auprès des ministres chargés du travail et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi un comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°82-452 du 28 mai 1982
Art. 1, Art. 33, Sct. Titre Ier : organisation., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Sct. Titre II : composition., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11 bis, Sct. Titre III : attributions., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre IV : fonctionnement., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Titre V : Dispositions transitoires et dispositions finales., Art. 31, Art. 32

- Décret n°95-658 du 9 mai 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Décret n°95-659 du 9 mai 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12

- Décret n°2006-32 du 11 janvier 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Décret n°2009-1412 du 18 novembre 2009
Art. 3

- Décret n°2010-470 du 7 mai 2010
Art. 1, Art. 2

- Décret n°2010-1401 du 12 novembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5