Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/09/2004 au 18/02/2011 (Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 4 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant l'apport des éditeurs de service de télévision)

L'apport initial en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de service de télévision prévu au paragraphe I (2°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé doit comporter une part minimale de :
6 000 EUR par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction ;
6 000 EUR par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre animation ;
6 000 EUR par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création ;
6 000 EUR par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre captation ou recréation de spectacle vivant.