Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 février 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 février 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat)
Ces modifications sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter de l'exercice 2010.