Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D742-2-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/03/2011
au
15/07/2017
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D742-2-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/03/2011
au
15/07/2017
(Code monétaire et financier)
L'article D. 213-1-A est applicable en Nouvelle-Calédonie.