Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier)
Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier)
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D742-2-A
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D752-2-A
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D762-2-A
II. - Les modifications apportées à l'article D. 213-2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.