Article R*441-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*441-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La commission de coordination mentionnée à l'article L. 441-1-1 examine les dossiers des demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation pour l'attribution en urgence d'un logement en application de l'article L. 441-2-3 lorsque ces personnes relèvent également d'un accord collectif intercommunal.