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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007
Art. 12