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Article AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS))

Article AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS))

Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 38 du 15/02/2011 texte numéro 8