Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-175 du 14 février 2011 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-175 du 14 février 2011 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale)
Les personnes figurant sur les listes établies en 2010 en application des articles 263 et 264 du code de procédure pénale peuvent être appelées à siéger au cours de l'année 2011 à Brive-la-Gaillarde.