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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-175 du 14 février 2011 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-175 du 14 février 2011 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R41