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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »)


En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
― à la ville de Ploubalay (Côtes-d'Armor) ;
― à la chambre de commerce et d'industrie de région de Bourgogne ;
― aux sociétés des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et des autoroutes Rhône-Alpes (AREA).