Article R6261-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6261-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions des articles R. 6251-11 et R. 6251-14 ne sont pas applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.