Articles

Article R112-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R112-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Le conseil d'administration de l'office d'équipement hydraulique de Corse comprend trente-deux membres. Il est constitué comme suit :


1° Dix-sept membres désignés par l'assemblée de Corse ;


2° Un représentant de chacun des deux départements de Corse, désigné par les conseils généraux de ces départements ;


3° Sept représentants des organisations professionnelles agricoles dont :


a) Pour chaque département de la région de Corse, un membre désigné par la chambre d'agriculture ;


b) Un membre désigné par chacune des trois organisations syndicales ayant obtenu, dans le collège des chefs d'exploitation agricole, le plus grand nombre de voix lors des élections aux chambres d'agriculture ;


c) Un membre désigné par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse ;


d) Un membre désigné par le syndicat des irrigants ;


4° Un membre désigné par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Corse ;


5° Un représentant de l'office de développement agricole et rural de Corse, désigné par le conseil d'administration de cet office ;


6° Deux représentants du personnel de l'office, désignés par accord entre les organisations syndicales les plus représentatives ;


7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;


8° Un représentant du ministre chargé de l'environnement.