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Article A713-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A713-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie territoriales correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-4 au présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques.