Est autorisé le transfert au secteur privé des participations au capital de la société Air France détenues par les sociétés du secteur public et les établissements publics suivants :
CDC-Participations ;
Société d'étude et de développement commercial ;
CDR-Participations ;
Société nationale des chemins de fer français ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne et Montbrison ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Havre ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Chambéry et de la Savoie ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Brest ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Reims et d'Epernay ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bayonne-Pays basque ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Cherbourg-Cotentin ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Colmar et du centre Alsace ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Boulogne-sur-Mer et Montreuil ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bergerac ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Meurthe-et-Moselle ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Angoulême ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Rochelle ;
Chambre de commerce et d'industrie de Paris.