Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l’Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l’Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur)
L'établissement public est administré par un conseil de quarante-trois membres représentant les collectivités territoriales et les chambres consulaires régionales désignés, en leur sein, par leur organe délibérant :
-dix pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-deux pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
-deux pour le département des Hautes-Alpes ;
-sept pour le département des Alpes-Maritimes ;
-neuf pour le département des Bouches-du-Rhône ;
-six pour le département du Var ;
-quatre pour le département de Vaucluse ;
-un pour la chambre de commerce et d'industrie de région ;
-un pour la chambre régionale d'agriculture ;
-un pour la chambre régionale des métiers.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, constate par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture la composition nominative du conseil d'administration.