Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 13/02/2011 au 05/02/2012 (Arrêté du 3 février 2011 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2011)

Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2008 et 2009 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :
― pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
― pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
― pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.