Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 2011 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2011)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 2011 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2011)
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2011, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2008 et 2009.