Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Il est applicable aux dossiers déposés à compter de cette date.