Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-422 du 1 juin 1965
Art. 5