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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-921 du 3 août 1962
Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5