Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-921 du 3 août 1962 Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5