Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil)

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 62-921 du 3 août 1962

Art. 13-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 62-921 du 3 août 1962

Art. 9, Art. 11, Sct. Titre III : Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, Art. 13-2, Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. 14, Art. 15, Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 62-921 du 3 août 1962

Art. 14 , Art. 15 , Art. 13-2