Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger)
Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger)
Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.