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Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux spécifications techniques communes des vêtements de feu affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes)

Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux spécifications techniques communes des vêtements de feu affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes)

Vêtement de feu SSLIA
Spécifications techniques communes

Table des matières

1-Définitions

2-Généralités

2.1 Domaine d'application

2.2 Conditions d'emploi

3-Exigences complémentaires aux normes en 469 et en 471

3.1 Test et lavage

3.2 Transfert de chaleur - flamme

3.3 Transfert de chaleur - rayonnement

3.4 Resistance à la pénétration d'eau

3.5 Resistance à la vapeur d'eau

3.6 Haute visibilité

3.6.1 Répartition de la signalétique

3.6.2 Utilisation d'accessoires de signalisation (à l'exception des bandes)

3.7 Zone de recouvrement

3.8 Ergonomie

3.9 Autres exigences

3.9.1 Manches

3.9.2 Col

3.9.3 Fermeture de devant de la veste de feu SSLIA

3.9.4 Fermeture du pantalon de feu SSLIA

3.9.5 Protections d'épaule

3.9.6 Bourrelets ou "espaceurs"

3.9.7 Doublure

3.9.8 Coutures et assemblages

3.9.9 Propriétés antistatiques

3.9.10 Résistance à la traction et au déchirement

3.9.11 Bretelles

3.9.12 Renforts de genou

3.9.13 Systèmes de fermeture

3.10 Organismes habilités à procéder aux vérifications

3.11 Marquage

3.11.1 Marquage CE

3.11.2 Autres marquages

3.12 Notice d'utilisation

4-Tests complémentaires ergonomiques

4.1 Définition

4.2 Matériel d'essai et moyens humains

4.3 Protocole d'essai de la mise en œuvre du pantalon de feu SSLIA

4.4 Protocole d'essais de confort et de mobilité

4.5 Procès-verbal d'essais

5-Composition du dossier de demande d'attestation de conformité

6-Contrôle de la production

7-Appendice a : exemple de signalétique

7.1 Exemple 1 : matière de base et matière rétro réfléchissante séparées

7.2 Exemple 2 : matière de base et matière rétro réfléchissante combinées

1-Définitions

Les définitions des documents EN 469, EN 471 et Directive EPI ainsi que les termes suivants et définitions s'appliquent pour les besoins de la présente spécification.

• Vêtement de feu SSLIA : ensemble composé de deux articles d'habillement (veste de feu et pantalon de feu SSLIA) comprenant une zone de recouvrement et répondant à des critères spécifiques adaptés aux missions de lutte contre l'incendie des personnels SSLIA.

• Veste de feu SSLIA : article d'habillement spécifique aux pompiers d'aérodrome et chefs de manœuvre pour la protection du buste, du cou et des bras mais excluant la tête et les mains.

• Pantalon de feu SSLIA : article d'habillement spécifique aux pompiers d'aérodrome et chefs de manœuvre pour la protection en dessous de la taille et incluant les membres inférieurs à l'exception des pieds.

• Zone de recouvrement : zone où les 2 articles, veste de feu SSLIA et pantalon de feu SSLIA se superposent.

• SSLIA : service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.

2-Généralités

2.1 Domaine d'application

Le demandeur d'une attestation de conformité est responsable de la conception, de la production et des performances du vêtement de feu SSLIA. Il doit s'assurer que le vêtement de feu SSLIA est à même de répondre aux présentes spécifications ainsi qu'aux règlements et normes européennes ou françaises en vigueur, en particulier (liste non exhaustive) :

• norme NF EN 469 : exigences de performance pour les vêtements de protection pour la lutte contre l'incendie,

• norme NF EN 471 : vêtement de signalisation à haute visibilité pour usage professionnel,

• directive EPI CE 89/686 modifié (Equipements de Protection Individuels).

La conformité d'un vêtement de feu SSLIA, délivrée par la commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire (CNMSA), reste subordonnée à la conformité du vêtement de feu SSLIA présenté aux normes et Directive citées supra. Le vêtement doit être certifié par un organisme notifié qui délivre l'attestation CE de type en référence à ces normes et Directive.

Réciproquement, la conformité aux exigences des normes citées supra n'induit pas une présomption de conformité aux présentes spécifications. Elle ne peut non plus constituer un prétexte pour s'y soustraire.

Le présent document fixe les niveaux minimum d'exigences de performances relatives aux vêtements de feu SSLIA. Aucune partie du présent document n'est destinée à empêcher une autorité, un acheteur ou un fabriquant à aller au-delà de ces exigences minimales, dans la mesure ou ceci n'entre pas en contradiction avec une autre exigence du présent document.

2.2 Conditions d'emploi

Cet équipement de protection individuel est destiné à être porté dans le cadre des interventions de lutte contre l'incendie des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.

Il couvre le domaine d'application défini dans l'EN 469 avec en complément :

• une exigence plus grande de performance vis-à-vis du transfert de chaleur par rayonnement,

• l'intégration du critère "haute visibilité - classe 2" (norme EN 471) permettant de répondre aux règles de circulation sur les aires aéronautiques,

• des exigences ergonomiques liées à l'existence de l'objectif opérationnel du SSLIA,

• un renforcement de certaines autres exigences en cohérence avec les Notes d'Information Technique publiées par le Ministère de l'Intérieur et relatives aux équipements individuels des personnels des Services d'Incendie et de Secours.

Si ce vêtement se suffit à lui-même pour assurer une protection adaptée à la mission de lutte contre l'incendie des SSLIA, il n'est pas prévu pour être un vêtement de pénétration dans le feu, ni pour couvrir les risques particuliers de type biologique, radiologique et chimique, ni pour protéger la tête, les pieds, les mains et les voies respiratoires. Il est nécessaire que les vêtements portés sous le vêtement de feu SSLIA soient conformes aux règles de l'art de la profession de sapeur-pompier.

Il est rappelé que, selon le Code du Travail, le maintien en condition opérationnelle des équipements de protection individuels (EPI) ainsi que la formation des utilisateurs à leur emploi sont de la responsabilité des employeurs.

3-Exigences complémentaires aux normes en 469 et en 471

3.1 Test et lavage

Tous les tests sont effectués après 25 cycles de lavage tels que définis par la norme EN 469 (§ 5).

3.2 Transfert de chaleur - flamme

Le vêtement de feu SSLIA doit être conforme au niveau de performance 2 pour la résistance au transfert de chaleur à la flamme tel que défini par la norme EN 469 (§ 6.2).

3.3 Transfert de chaleur - rayonnement

Les 2 articles composant le vêtement de feu SSLIA doivent unitairement être conforme au niveau de performance 2 pour la résistance au transfert de chaleur au rayonnement tel que défini par la norme EN 469 (§ 6.3), et, en aggravation, les valeurs relevées lors des essais effectués doivent satisfaire au tableau ci-dessous :

INDICE DE FACTEUR
de transfert de chaleur

PERFORMANCES EXIGÉES

t24

Supérieur ou égale à 21,5

t24-t12

Supérieur ou égal à 6

3.4 Résistance à la pénétration d'eau

Le vêtement de feu SSLIA doit être de niveau 2 conformément aux essais demandés dans la norme EN 469 (§ 6.11) pour la résistance à la pénétration d'eau.

3.5 Résistance à la vapeur d'eau

Le vêtement de feu SSLIA doit être de niveau 2 conformément à la règle EN 31092 précisé dans la norme EN 469 (§ 6.12) pour la résistance à la vapeur d'eau, et, en aggravation, la valeur mesurée doit être inférieure à 25m²Pa/W.

3.6 Haute visibilité

Le vêtement de feu SSLIA dans son ensemble doit être conforme à la norme EN 471 (vêtement de signalisation à haute visibilité pour usage professionnel) en répondant aux spécifications de vêtement de classe 2, dans les conditions ci-après.

3.6.1 Répartition de la signalétique

La répartition de la signalétique du vêtement de feu doit respecter les critères minimaux suivant :

TYPE DE MATIÈRE

PANTALON DE FEU SSLIA

VESTE DE FEU SSLIA

VÊTEMENT DE FEU SSLIA

Matière de base (couleur jaune)

Surface minimale = 0,15 m²

Surface minimale = 0,25 m²

Surface minimale = 0,5 m²

Matière rétro-réfléchissante (couleur blanche ou grise)

2 bandes de 50 mm autour de chaque jambe, espacées d'au moins 50 mm.

-2 bandes de 50 mm autour de chaque manche, espacées d'au moins 50 mm, la bande inférieure devant être située à au moins 100 mm du bas de la manche

-1 bande de 50 mm autour du torse

-2 bandes de 50 mm reliant la bande horizontale de l'avant au dos en passant par les épaules

Surface minimale = 0,13 m²

Deux exemples de répartition de signalétique correspondant à ces critères de surface sont donnés en appendice A.

3.6.2 Utilisation d'accessoires de signalisation (à l'exception des bandes)

Dans le cas d'utilisation d'accessoires de signalisation (empiècements ...), à l'exception des bandes, les essais prévus au 3.2 à 3.5 du présent document sont reconduits sur la zone concernée en présence de l'accessoire, qu'il soit amovible ou non.

3.7 Zone de recouvrement

La hauteur de la zone de recouvrement entre les 2 articles composant le vêtement de feu SSLIA doit être supérieur ou égale à 30 cm en dessous de la taille.

3.8 Ergonomie

En complément des exigences ergonomiques de la règle EN 469, le pantalon de feu SSLIA doit être conçu pour répondre aux tests complémentaires ergonomiques décrits au § 4 du présent document.

3.9 Autres exigences

3.9.1 Manches

Le bas des manches doit être muni d'un système d'étanchéité et d'un dispositif de réglage afin de permettre le port de gants de protection par dessus la manche.

3.9.2 Col

Le col doit être de type "Officier", se prolongeant sur la parementure. Le haut du col doit prolonger le port du casque dans le dos. Une patte garantissant le même niveau de protection que la veste doit fermer le col en partie haute de la garde. Le col doit offrir le même niveau de protection que le reste de la veste.

3.9.3 Fermeture de devant de la veste de feu SSLIA

La fermeture de devant de la veste doit être par fermeture à glissière de type ouverture rapide, sous une garde couvrant toute la hauteur du devant maintenue rabattue par auto-agrippant :

• fermeture à glissière partant de 15 mm du pied de col jusque sous la ligne de ceinture,

• garde d'une largeur minimale 80 mm,

• auto-agrippant d'une largeur de 40 à 50 mm assurant la continuité de la ligne de fermeture jusqu' à 150 mm sous la ligne de ceinture.

3.9.4 Fermeture du pantalon de feu SSLIA

La fermeture du pantalon doit être par fermeture à glissière de type ouverture rapide, sous une garde maintenue rabattue par auto-agrippant :

• fermeture à glissière s'arrêtant à 50 mm maximum du bas du pantalon,

• garde d'une largeur minimale 80 mm,

• auto-agrippant d'une largeur de 40 à 50 mm assurant la continuité de la ligne de fermeture jusqu'au bas du pantalon.

3.9.5 Protections d'épaule

La veste de feu SSLIA est équipée d'épaulettes destinées à l'absorption d'énergie. Le matériau utilisé ne doit pas diminuer les qualités de résistance à la chaleur et à la flamme du vêtement.

3.9.6 Bourrelets ou "espaceurs"

Le dispositif est destiné à préserver une couche d'air d'un minimum de 5 mm dans le dos entre la doublure et la couche externe lors du port de l'appareil respiratoire isolant. La partie haute de ce dispositif sera située à une hauteur minimale de 120 mm à partir de la couture du pied de col. Si ce sont des bourrelets, ils seront au nombre de 3 minimum, disposés horizontalement sur le dos, entre la ligne d'épaules et le bas des omoplates.

3.9.7 Doublure

Un dispositif de visite doit permettre d'accéder à l'espace entre la couche extérieure et la doublure. Un dispositif visuel et/ou mécanique interdira le port de la couche externe sans l'ensemble des complexes de l'article assurant ses performances techniques, quelque soit la solution retenue (doublure amovible ou trappe de visite).

3.9.8 Coutures et assemblages

L'assemblage des composants ne doit pas permettre l'effilochage et la formation d'une ouverture en cas de rupture d'un fil. Les fils utilisés sont thermostables et des brides d'arrêt sont posées notamment :

• à chaque extrémité des poches

• à l'extrémité des fonds de poches

• aux soufflets des bas de manches Pour toutes les coutures, la densité minimale est de 4 points / cm. Les bandes et autres pièces rapportées doivent être fixées avec une double couture.

3.9.9 Propriétés antistatiques

Les matériaux externes doivent avoir des propriétés antistatiques permanentes (pr EN 1149 partie 5).

3.9.10 Résistance à la traction et au déchirement

• La résistance à la rupture par traction après exposition à la chaleur radiante de 10 Kw/m2 doit être supérieure à 1000 N selon la norme NF EN ISO 13934-1.

• La résistance à la déchirure amorcée doit être supérieure à 50 N selon la méthode A2 de la norme ISO 4674.

3.9.11 Bretelles

Elles doivent être réglables à l'aide d'un système rapide, simple et fiable, en matière élastiquée, amovibles et interchangeables.

3.9.12 Renforts de genou

Les renforts aux genoux dont la largeur minimale est de 200 mm, doivent avoir une hauteur minimale permettant d'assurer la protection du genou quelle que soit la position du porteur. Le renfort assure :

• une protection contre l'abrasion,

• une protection contre les coupures répondant aux exigences de la norme NF EN 388

• une résistance à la perforation supérieure à 50 N, de niveau 1

• une résistance à la coupure et au tranchage de niveau 3,

• un système d'amortissement des chocs.

Le ou les matériaux utilisés ne doivent pas diminuer les qualités de résistance à la chaleur et à la flamme du vêtement.

3.9.13 Systèmes de fermeture

Les systèmes de fermeture doivent pouvoir fonctionner après les tests définis aux 6.1.6 et 6.3 de la norme EN 469.

3.10 Organismes habilités à procéder aux vérifications

La vérification des exigences du chapitre 3 des présentes spécifications est effectuée :

• pour l'examen CE de type (normes EN 469 et EN 471) par un organisme notifié à cet effet,

• pour les exigences complémentaires aux normes EN 469 et EN 471, définies au chapitre 3 des présentes spécifications (à l'exception des tests ergonomiques), par un laboratoire dans les conditions définies par la CNMSA.

3.11 Marquage

Le marquage doit être apposé sur les deux éléments du vêtement de feu SSLIA (pantalon et veste).

3.11.1 Marquage CE

Une étiquette principale doit être visible sur la doublure, cousue sur les quatre côtés, soit sur un sac de poche, soit à l'encolure au milieu du dos, suivant la directive EPI CE 89/686 modifiée, et les normes NF EN 340, 469, 471.

3.11.2 Autres marquages

Chaque article dispose d'un numéro d'identification unique permettant la traçabilité, et la référence du type d'article complémentaire pour disposer d'un vêtement de feu SSLIA complet. Le logo de la CNMSA est apposé à côté de l'étiquette de marquage CE.

3.12 Notice d'utilisation

Chaque article doit être accompagné d'une notice d'utilisation conforme à la Directive CE 89/686 modifiée, elle doit préciser clairement :

• les contrôles visuels périodiques ainsi que ceux à effectuer après chaque événement opérationnel particulier permettant de déceler une dégradation des performances de l'équipement,

• la méthodologie de nettoyage et/ou de désinfection,

• les conditions du retraitement éventuel,

• les conditions de stockage en tant que de besoin,

• les conditions de port,

• le domaine d'utilisation et ses limites.

4-Tests complémentaires ergonomiques

4.1 Définition

En complément des exigences en référence aux normes et spécifications précisées dans le chapitre 3 du présent document, les vêtements de feu SSLIA doivent subir des tests complémentaires ergonomiques. Ces tests complémentaires ergonomiques portent sur la rapidité avec laquelle peut être enfilé le vêtement de feu SSLIA, et sur le confort et la mobilité lors du port du vêtement. Ces tests découlent des contraintes particulières liées à la notion de délai d'intervention fixé dans l'objectif opérationnel du SSLIA.

Ces tests complémentaires ergonomiques sont réalisés dans les conditions définies par la CNMSA, en présence du demandeur de l'attestation de conformité et selon les conditions définies au §4.2.

4.2 Matériel d'essai et moyens humains

Le demandeur met à disposition 3 vêtements de feu SSLIA de tailles différentes correspondantes aux tailles les plus courantes. 8 essayeurs au minimum sont nécessaires :

• 2 représentants du demandeur de l'attestation,

• 6 personnes désignées par la CNMSA dont 4 pompiers d'aérodromes d'un SSLIA ou en formation dans un centre de formation SSLIA.

Les essayeurs sont vêtus conformément aux règles de l'art de la profession de sapeur-pompier.

4.3 Protocole d'essai de la mise en œuvre du pantalon de feu SSLIA

Phase 1 : présentation du produit par le demandeur.

Phase 2 : ½ heure d'essai libre pour les différents essayeurs.

Phase 3 : test chronométré selon le déroulement suivant :

• le pantalon de feu SSLIA est disposé suspendu par les bretelles à un porte manteau à la convenance de l'essayeur,

• le début du chronométrage intervient au toucher de l'article,

• la fin du chronométrage intervient à la mise en place correcte du pantalon de feu SSLIA sur l'essayeur,

• chaque essayeur dispose de 3 essais, dont le meilleur temps est retenu,

La moyenne des valeurs retenues avec les 8 essayeurs doit être inférieure ou égale à 12 secondes. Aucune détérioration du pantalon de feu ne doit être observée.

4.4 Protocole d'essais de confort et de mobilité

La conception du vêtement de feu SSLIA, en termes de confort et de mobilité, doit permettre de réaliser les gestes suivants sans gêne caractérisée :

• enfilage de la veste ;

• lever les bras vers l'avant, au dessus de la tête ;

• s'agenouiller ;

• s'accroupir ;

• marcher et courir sur un sol plat ;

• marcher et courir sur un sol en pente ;

• monter dans un véhicule SSLIA ;

• s'équiper d'un appareil respiratoire isolant (ARI) ;

• monter un escalier ;

• monter à une échelle à coulisses.

Toute gêne ressentie lors des essais par les 8 essayeurs sera documentée dans le procès verbal d'essai.

4.5 Procès-verbal d'essais

Le procès verbal des tests ergonomiques complémentaires est co-signé par un des représentants du demandeur de l'attestation et par une des personnes désignées par la CNMSA.

5-Composition du dossier de demande d'attestation de conformité

Le dossier de demande d'attestation de conformité transmis à la commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire (CNMSA), doit être complet au moment de la délivrance de l'attestation de conformité. Tous les documents sont rédigés en langue française et unités internationales. Les tableaux ou schémas doivent utiliser des pictogrammes ou symboles normalisés.

Outre le dossier administratif défini par le règlement d'instruction des demandes d'attestations de conformité de la CNMSA, le demandeur doit fournir le dossier technique suivant :

• procès-verbal de tests et attestation de conformité à la norme EN 469 établis par un organisme notifié à cet effet ;

• procès-verbal de tests et attestation de conformité à la norme EN 471 établis par un organisme notifié à cet effet ;

• procès-verbal de tests et attestation de conformité aux exigences complémentaires définies dans le chapitre 3 des présentes spécifications, établis par un organisme désigné par la CNMSA.

• procès-verbal des tests complémentaires ergonomiques ;

• copie des étiquettes de marquage CE de type.

Le dossier technique doit respecter l'ordre et la numérotation des paragraphes de chacune des normes ou spécifications. Le demandeur est autorisé à compléter ce dossier technique par tous éléments de son choix qu'il jugera utile à la connaissance du produit : documents photographiques, vidéos, simulations informatiques, échantillons, etc ...

Doit également être fourni, à titre documentaire, un exemplaire de la notice utilisateur. L'attestation de conformité délivrée par la CNMSA n'entraînera pas la validation par celle-ci de ce document qui n'est fourni qu'à titre informatif.

Le dossier technique peut au choix être fourni sur support papier, ou bien sous forme de fichiers informatiques sur CD-ROM ou DVD, impérativement au format DOC ou PDF.

6-Contrôle de la production

Le contrôle de la production mis en œuvre obligatoirement par le demandeur au titre des marquages CE de type doit être étendu par le demandeur aux exigences complémentaires définies au chapitre 3 des présentes spécifications (à l'exception des tests ergonomiques).

Les procès-verbaux ou comptes rendus établis lors de ces procédures de contrôle de la production doivent être transmis au secrétariat de la CNMSA.

7-Appendice A : exemple de signalétique

Cet appendice contient deux exemples de signalétique répondant aux critères de surfaces développés au paragraphe 3.6.1


7.1 Exemple 1 : Matière de base et matière rétro réfléchissante séparées

(image non reproduite)


7.2 Exemple 2 : Matière de base et matière rétro réfléchissante combinées

(image non reproduite)