Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation d'AGEFA PME à collecter la taxe d'apprentissage)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation d'AGEFA PME à collecter la taxe d'apprentissage)
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.