Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 11/02/2011 au 26/02/2012 (Arrêté du 2 février 2011 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)

Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2° ) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé à 58,12 € pour l'année 2011 par lit installé au 31 décembre 2010 pour les établissements comptant au plus 250 lits.