Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/02/2011 au 03/08/2018 (Arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents)

Les fonctionnaires actifs de police sont affectés pour cinq ans.
Cette affectation peut être renouvelée une fois sur décision du chef de service, prise après avis d'une commission composée de cadres de la brigade et qui se prononce, lors de la dernière année de l'affectation, à partir de la manière de servir du fonctionnaire et des aptitudes constatées en service.
En cas d'inaptitude, il peut être mis fin à l'affectation par le chef de service après avis de la même commission.
Au cours de leur affectation, les fonctionnaires actifs de police sont tenus de suivre les séances d'entraînements individuel et collectif ainsi que la formation continue dispensée dans les domaines technique et professionnel.