Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation de l'Union des industries chimiques à collecter la taxe d'apprentissage)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation de l'Union des industries chimiques à collecter la taxe d'apprentissage)
L'Union des industries chimiques est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.