Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/02/2011 au 14/12/2023 (Arrêté du 1er février 2011 fixant les conditions de rémunération des architectes en chef des monuments historiques pour leurs activités d'étude, de conseil et de surveillance et le barème applicable aux opérations de maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les monuments historiques classés appartenant à l'Etat remis en dotation à ses établissements publics ou mis à leur disposition)

Le contrat de maîtrise d'œuvre est écrit. Il précise les conditions de son exécution en faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) en vigueur. Toute dérogation au CCAG-PI doit figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comprend dans ce cas une liste récapitulative des articles du CCAG-PI auxquels il est dérogé.
Le contrat comporte, outre les mentions prévues par le décret du 22 juin 2009 susvisé, les clauses relatives :
― aux délais impartis aux contractants pour remplir leurs obligations ;
― aux pénalités applicables ;
― aux conditions de résiliation.