Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 24 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 24 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011)
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.