Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-157 du 7 février 2011 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-249 du 8 avril 1987 Art. 9-1, Art. 9-2