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Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/02/2011 (LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1))

Données brutes

Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/02/2011 (LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1))

I. II. ― A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-12-3-1, Art. L2564-41

-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Art. 6-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2571-2, Art. L6213-7

III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.