Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 2011 relatif aux conseils du lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 2011 relatif aux conseils du lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna)
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.