Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)
La proposition de la Commission de régulation de l'énergie susvisée est approuvée.