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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011)


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.