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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
04/02/2011
au
09/02/2012
(Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011)
Données brutes
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
04/02/2011
au
09/02/2012
(Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011)
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011.