Articles

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011)


Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011.