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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-133 du 2 février 2011 relatif à la création d'une aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-133 du 2 février 2011 relatif à la création d'une aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti)


L'aide exceptionnelle est calculée selon les modalités suivantes :
I. - Il est appliqué un coefficient de vétusté de moins 20 % à la valeur déclarée de chaque bien retenu, à l'exception du véhicule.
II. - La prise en compte de dépenses liées au séisme est subordonnée à la présentation de justificatifs.
III. - L'estimation de la valeur du véhicule est effectuée par rapport à la cotation figurant à l'argus automobile de la métropole le mois précédant le sinistre.
Les véhicules non cotés à l'argus automobile et qui ont plus de dix ans sont estimés à une valeur forfaitaire de 2 000 €.
Les véhicules non cotés à l'argus automobile et qui ont moins de dix ans feront l'objet d'une estimation par l'administration compétente.
Toute demande de remboursement de frais de réparation des dommages causés à un véhicule devra être accompagnée des factures acquittées. Le remboursement ne pourra pas excéder la valeur du véhicule telle que définie dans le présent article.