Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public rémunérés par l'Etat ou un de ses établissements publics peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret dans la limite d'un plafond de 18 400 euros.
Le montant de ce plafond est majoré de 15 % pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de 15 % par enfant à charge au sens des dispositions relatives aux prestations familiales.
Les dommages matériels causés aux biens mobiliers et personnels du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'agent, ainsi que de ses enfants à charge, sont pris en compte, dans les conditions de l'article 5 du présent décret, dès lors que l'agent est en mesure de justifier de leur résidence en Haïti au moment du séisme.